Financer un hébergement en EHPAD
Quelles aides demander ?
Informations générales
Suite à une admission en EHPAD l’établissement d’accueil va facturer mensuellement des frais d’hébergements.
Ces frais comprennent :
- Le tarif « hébergement » qui correspond à la prestation hôtelière de l’établissement d’accueil (fourniture du linge de maison, pension complète, entretien du linge …).
- Le tarif « dépendance » qui comprend le financement des aides humaines et techniques relatives à la perte d’autonomie.
Une partie du tarif dépendance est prise en charge par le Conseil Départemental au titre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement.
Le niveau de prise en charge du tarif dépendance par l’APA en établissement est conditionné par les revenus du Résident : au-delà d’un certain revenu la prise en charge est partielle.
La part qui reste facturée au résident est nommée le « ticket modérateur dépendance ».
OU CONNAITRE LES TARIFS ?
Chaque établissement possède sa propre tarification pour l’hébergement et la dépendance.
Ces tarifs sont publics et vous sont communiqués par le service administratif à l’accueil de chaque de établissement.
Il est aussi possible de trouver les tarifs sur les sites internet des établissements.
De même le portail en ligne national « www.pour-les-personnes-agees.gouv » référence l’ensemble des tarifs des établissements du territoire.
Constitution du dossier
Où me faire aider pour constituer un dossier d’aide sociale à l’hébergement ?
Demander l’aide sociale à l’hébergement est une démarche administrative qui dans certaines situations peut sembler complexe car de nombreuses pièces justificatives sont à fournir.
Afin de vous aider dans la constitution de votre dossier il est possible de vous adresser aux organismes suivants :
- Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de votre lieu de résidence antérieur à votre première entrée en EHPAD.
- Le service social départemental du Conseil Départemental où se trouve votre lieu de résidence antérieur à votre première entrée en EHPAD.
- Les Maisons France-Service de votre secteur d’habitation.
Contacts
Pour les ressortissants Ardéchois :
• Joindre le service social départemental : 04.75.66.77.07.
Pour les résidents du secteur d’AUBENAS :
• CCAS de la commune d’AUBENAS : 04 75 35 76 90
• Maison France Service d’AUBENAS : 04 75 35 87 17
Pour les résidents du secteur de VALS-LES-BAINS :
• CCAS de la commune d’AUBENAS : 04 75 37 42 08
• Maison France Service de VALS-LES-BAINS : 06 70 74 44 01
Pour les résidents d’autres communes :
• Adressez-vous à la Mairie de votre lieu de résidence habituel.
• Trouvez votre maison France service sur : www.france-services.gouv.fr
Les aides au financement des frais d’hébergement en EHPAD
L’Allocation Personnalisée au Logement
L’Allocation Personnalisée au Logement (APL) est une aide financière versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour les ressortissant du régime général ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les ressortissant du régime agricole.
L’APL est une aide sous condition de ressources. Pour estimer le montant de cette aide il est possible de réaliser une simulation sur le site internet de la CAF (www.caf.fr).
Il vous est systématiquement proposé de constituer un dossier d’APL avec le service administratif lors de votre entrée en EHPAD.
Les avantages fiscaux
Les frais d’hébergement en EHPAD sont éligibles à une réduction d’impôts :
• 25% des frais d’hébergement annuels dans la limite de 10 000€/ans.
Les frais sont à renseigner chaque année dans votre déclaration des revenus à l’administration fiscale (Case 7CD ou 7CE de l’annexe réduction/ crédit d’impôts).
Pension Alimentaire versée par un descendant
Vos descendants (enfants et petits-enfants) peuvent volontairement vous aider à financer votre hébergement en EHPAD en vous versant une « pension alimentaire » dont le montant annuel n’est pas limité.
Les sommes versées à un ascendant dans le cadre d’une pension alimentaire sont éligibles à une déduction fiscale (Case 6GU de la déclaration des revenus) pour le descendant.
En contrepartie ces sommes sont à déclarer comme revenus pour celui qui la perçoit.
L’Aide Sociale à l’Hébergement
L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH) est une aide financière versée par le Conseil Départemental où se trouve votre dernier domicile connu 3 mois avant votre première entrée en EHPAD.
Cette aide permet à toute personne dont les revenus sont inférieurs aux frais d’hébergement en EHPAD de financer son accueil en établissement.
Il est possible de retirer un dossier d’Aide Sociale à l’hébergement :
- Auprès du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre dernier domicile.
- Auprès du Conseil Départemental où se trouve votre dernier domicile.
- Dans votre établissement d’accueil.
Néanmoins l’aide sociale à l’hébergement est soumise à certaines conditions :
- Vous devez avoir demandé l’ensemble des aides de droit commun auxquelles vous pouvez prétendre (APL, ASPA, APA…)
- L’aide Sociale est dite « récupérable sur succession » : cela signifie que si vous êtes propriétaire d’un bien, de placements ou d’une épargne ceux-ci sont récupérables par le Conseil Départemental au décès du bénéficiaire.
Si la personne n’est bénéficiaire d’aucun bien/placement/épargne la récupération sur succession ne s’applique pas.
- Si le bénéficiaire de l’aide sociale a des Obligés Alimentaires (époux & descendants) une participation financière peut éventuellement leur être demandé selon leurs moyens financiers.
La participation des obligés alimentaires est une obligation légale, s’y soustraire est un « délit d’abandon de famille ».
