L’article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 modifie le code de la sécurité sociale en prévoyant désormais une prise en charge des transports réalisés au sein d’un même établissement de santé ou entre deux établissements de santé par l’établissement à l’origine de la prescription de transport.
- Il est impératif que le patient transféré ait le statut d’hospitalisé au moment du transfert.
- Afin d’assurer une traçabilité des transports effectués, tout transport donne lieu à l’utilisation d’un bon de transport
Utilisez le formulaire disponible ci-dessous pour les transferts depuis un autre établissement :
- des patients hospitalisés en service de SSR ou de Médecine, pour des séances de Chimiothérapies réalisées au CHARME
- ou pour des patients en service de SSR, venant pour une hospitalisation de moins de 48h en médecine ou chirurgie au CHARME (une nuitée maximum)
Les patients résidant en EHPAD ne sont pas concernés par le bon de transport.
